Quels sont les critères de sélection d’un assureur comptable public ?

Quels sont les critères de sélection d’un assureur comptable public ?

Le comptable public est chargé du maniement et du contrôle des deniers publics. Il est personnellement et pécuniairement responsable de la gestion et de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde. Étant ainsi exposé à d’énormes risques, il doit souscrire une assurance comptable public. Cependant, la multiplicité des assureurs sur le marché ne facilite pas la tâche au moment de la sélection. Il faut donc tenir compte de certains critères spécifiques.

Choisir en fonction de la responsabilité couverte

Puisque le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des fonds qu’il détient, il doit souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Ainsi, au moment du choix de votre assureur, ce critère doit être le premier à considérer. Rendez-vous sur https://www.amf-sam.fr/ pour plus de détails.

Le patrimoine du comptable public ne peut être protégé et préservé que par une assurance personnelle. L’assurance personnelle et pécuniaire couvre le montant laissé à la charge du comptable. Dans la limite des capitaux souscrits, elle assure cette couverture à travers plusieurs garanties.

Choisir en fonction des garanties offertes

En souscrivant une assurance responsabilité personnelle et pécuniaire pour comptable public, vous devez bénéficier de certaines garanties. Votre choix devra ainsi se faire en fonction de ces garanties.

La garantie « Risques Généraux » et celle de « Recouvrement des recettes et restes à recouvrer »

La première garantie protège le comptable public contre les conséquences pécuniaires qui lui incombent ou contre celles qui proviennent du fait de ses subordonnés. Ainsi, la garantie « Risque Généraux » vous protège contre la conservation de valeur inactive, le déficit de caisse, la fausse monnaie, le vol, le détournement du fait de vos subordonnés. Cette garantie vous protège également contre tous les autres risques que vous encourez dans l’exercice de vos fonctions.

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Quant à la garantie « Recouvrement des recettes et restes à recouvrer », elle protège le comptable public contre tous les dommages qui résultent des droits régulièrement liquidés et des créances qu’il doit percevoir.

La garantie « Défense pénale professionnelle »

En plus des garanties précédentes, vous devez vérifier si l’assureur que vous comptez choisir offre également une garantie « Défense pénale professionnelle ». Lorsque vous souscrivez une assurance responsabilité civile, vous devez être sûre que vous bénéficierez d’une assistance et d’une protection juridique.

Cette garantie doit être en mesure de défendre vos intérêts dans le cadre d’une instance pénale ou dans le cadre d’une instance disciplinaire administrative. La garantie « Défense pénale professionnelle » doit également assurer la défense de vos intérêts dans le cadre des contrôles effectués par la Cour des Comptes ou les Chambres Régionales des Comptes.

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