Le contrat accompagnement emploi : c’est quoi ?

Le contrat accompagnement emploi : c'est quoi ?
Le CAE ou contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de travail spécifique destiné aux personnes rencontrant de très grandes difficultés pour trouver du travail. Il s’agit donc d’un contrat d’insertion professionnelle conclu avec un employeur du secteur non-marchand qui doit signer une convention avec l’ANPE. Il appartient aux services de l’ANPE ou aux missions locales de cibler les personnes concernées en fonction de la situation du marché de l’emploi local. C’est donc l’ANPE qui prescrit ce contrat. Les employeurs concernés peuvent être une collectivité territoriale, un syndicat intercommunal, des sociétés de droit public, des organismes de droit privé à but non-lucratif comme les associations de loi 1901, les services de la Sécurité sociale, des mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, des comités d’entreprises, des fondations, des régies de transport, des établissements de soins, etc. En fait, les CAE sont orientés vers des emplois non satisfaits destinés aux besoins collectifs. Les structures d’insertion peuvent également signer des CAE.

 

Une convention est signée avec l’ANPE et elle fixe les modalités d’accompagnement professionnel pour le titulaire du contrat ainsi que les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience pour que l’employé puisse mieux repartir dans la vie. Cette convention est signée avant le contrat ou au moment de la signature du contrat. Cette convention peut être renouvelée deux fois dans la limite de 24 mois suite à un entretien avec un conseiller de l’ANPE qui va faire le point sur la situation du salarié.

 

C’est à lui de considérer si ce renouvellement est nécessaire pour poursuivre le parcours d’insertion du salarié. Le CAE est donc un contrat d’insertion à durée déterminée d’une durée minimale de six mois et maximale de 24 mois. Il doit être établi par écrit. Cette durée minimale est de trois mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine. Le CAE peut être un travail à temps partiel ou à temps complet et il dépend de l’article L 1242-3 du Code du travail sauf en ce qui concerne le nombre maximum de renouvellements et du délai de carence entre deux contrats. De même, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de fin de contrat. La rémunération du salarié en CAE est égale au minimum au SMIC et il peut entreprendre une formation professionnelle ou une validation des acquis. Contrairement à d’autres contrats de travail, les CAE peuvent être rompus avant terme par le salarié s’il peut être embauché pour un CDD d’au moins six mois, pour un CDI ou pour entreprendre un stage de formation qualifiante. Le salarié peut également suspendre le contrat pour effectuer une période d’essai dans une autre entreprise…

 

Le but, rappelons-le étant le retour à l’emploi de ces personnes en grande précarité. En cas d’embauche dans une autre entreprise, le CAE est rompu sans préavis. En contrepartie de la signature d’un CAE, l’employeur a droit à de nombreuses aides comme l’exonération de cotisations patronales pour les assurances sociales et les allocations familiales. L’employeur est également exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations pour l’effort de construction. En outre, il reçoit une aide de l’Etat fixée en pourcentage du SMIC, aide qui est fixée chaque année par le Préfet de région. Elle varie en fonction de plusieurs critères mais ne peut excéder 95 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée dans la limite des 35 heures. Cette aide est versée mensuellement et par avance. Par contre, si l’employeur rompt le contrat d’accompagnement dans l’emploi, toutes les cotisations non versées et les aides doivent être remboursées sauf s’il s’agit d’une faute du salarié ou d’une force majeure et si c’est l’employé qui rompt le contrat pour avoir trouvé un autre emploi, ces aides ne sont pas remboursables, le but du retour à l’emploi étant atteint. De même, le non-respect des dispositions de la convention par l’employeur peut attirer la dénonciation du contrat par l’ANPE. Dans ce cas, les aides et les cotisations patronales doivent être remboursées. Le CAE est donc un contrat d’insertion qui protège les personnes faibles socialement et professionnellement dans le but de retrouver un emploi stable pour un vrai retour à la vie.

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