L'encadrement des arrêts de travail par téléconsultation retoqué

La potion est amère pour le gouvernement. Mardi, le Conseil constitutionnel a retoqué des dispositions du budget de la Sécurité sociale 2023 , censées éviter les arrêts de travail abusifs, prévenir un développement incontrôlé de l'intérim ou encore favoriser l'accès des Français à un médecin en dehors des horaires d'ouverture des cabinets.

Alors que les téléconsultations ont explosé avec la pandémie, le gouvernement avait prévu que les arrêts de travail prescrits à l'issue d'un de ces rendez-vous à distance ne pourraient pas être indemnisés. Et ce, « sauf si l'incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an ». Défendue au nom de la lutte contre la fraude sociale, la mesure a fait couler beaucoup d'encre à l'heure où beaucoup de Français peinent à accéder à un médecin.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'en vertu de la Constitution, tout personne se trouvant « dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». La condition posée par le gouvernement pour indemniser les arrêts de travail « ne permet pas d'établir » que celui-ci aurait été « indûment prescrit », arguent les sages. Qui plus est, même ceux qui auraient cherché, en vain, à obtenir un rendez-vous avec un médecin déjà consulté, risquaient d'être pénalisés.

Permanence des soins

Pour empêcher un développement incontrôlé de l'intérim , le gouvernement avait par ailleurs prévu d'encadrer le recours à ce mode de travail, très coûteux pour les établissements. L'idée était d'éviter que les jeunes professionnels ne se lancent tout de suite en intérim en prévoyant d'autoriser seulement celui-ci pour les professionnels ayant eu un poste fixe « pendant une durée minimale ». Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition n'a pas sa place dans un budget de la Sécurité sociale.

Il en va de même pour la mesure censée favoriser l'accès des Français à des professionnels de santé, en dehors de l'ouverture des cabinets médicaux. Le gouvernement souhaitait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat participent à la « permanence des soins » , mais la disposition a été retoquée au motif qu'elle porte avant tout sur « sur l'organisation de certaines professions de santé » sans effet direct sur les finances de la Sécurité sociale.

Pas d'avance des indemnités journalière

Le Conseil constitutionnel rejette aussi la mesure obligeant les entreprises à avancer aux salariés les indemnités versées par l'Assurance-maladie aux personnes en arrêt maternité, paternité ou adoption. Le patronat craignait des complications et des pertes de trésorerie .

Saisi sur les dispositions d'encadrement des dépenses de médicament, le Conseil Constitutionnel a en revanche rejeté les arguments avancés par des députés pour contester les mesures. Confronté à une levée de boucliers des industriels, l'exécutif a largement corrigé sa copie sur ce sujet. Il n'aura donc pas à reprendre la plume dans l'immédiat. Les sages ont par ailleurs validé les dispositions visant à faire des économies sur les dépenses de biologie médicale. Celles-ci sont très contestées par les professionnels intéressés.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rejeté l'idée selon laquelle le budget était insincère. Des députés de l'opposition reprochaient entre autres à l'exécutif d'avoir sous-estimé l'inflation pour l'année prochaine ainsi que les dépenses à prévoir pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'exécutif a prévu de débloquer 1 milliard d'euros à ce titre l'an prochain alors qu'il a dépensé 11 milliards d'euros en tests, vaccins et autres actions de lutte contre le coronavirus l'an dernier. « Il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que ces prévisions soient insincères », tranchent les sages du Palais Royal.