Alors que la Loi de finances pour 2022 semblait indiquer un changement au niveau des ressources retenues pour l'octroi d'un PTZ, un décret du 27 décembre dévoile les conditions d'attribution pour 2023.
Pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) en 2023, merci de vous munir de votre avis d'imposition établi 2022 sur vos revenus de 2021. Dispositif d'aide à l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro permet de financer l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement ancien sous certaines conditions. L'octroi de ce prêt aidé est soumis à des conditions de ressources.
Pour un PTZ souscrit jusqu'à la fin 2022, le montant total des ressources à prendre en compte est le plus élevé des deux montants suivants : la somme des revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, ou le coût total de l'opération d'achat immobilier divisé par 9.
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
| 2 | 210 000 € | 189 000 € | 154 000 € | 140 000 € |
| 3 | 255 000 € | 230 000 € | 187 000 € | 170 000 € |
| 4 | 300 000 € | 270 000 € | 220 000 € | 200 000 € |
| 5 et plus | 345 000 € | 311 000 € | 253 000 € | 230 000 € |
Les revenus retenus restent ceux d'il y a deux ans
La Loi de finances pour 2021 avait prévu la contemporanéisation des ressources prises en compte, en disposant que « le montant total des ressources est apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt, selon des modalités fixées par décret », et ce dès le 1er janvier 2022. Ce changement, difficile à mettre en place, avait finalement été reporté au 1er janvier 2023 par la Loi de finances pour 2022. Mais une fois de plus, il n'en sera rien. Un décret du 27 décembre 2022 donne les nouvelles conditions d'attribution et modalités du PTZ, qui s'appliquent donc aux offres de prêt à taux zéro émises à compter du 1er janvier 2023.
Et une fois de plus, seront pris en compte les revenus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (c'est-à-dire ceux de l'année fiscale 2021, déclarés et payés en 2022 pour une offre émise en 2023). Pour rappel, le dispositif du prêt à taux zéro a été prolongé par la Loi de finances pour 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, puis jusqu'au 31 décembre 2023 par la Loi de finances pour 2022.
